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Termes et conditions


ATTENDU QUE l’Encanteur organise des ventes aux enchères « en ligne » de véhicules et d’équipements, à titre de mandataire de leurs propriétaires.ATTENDU QUE les biens vendus aux enchères le sont sans garantie excluant notamment la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec.ATTENDU QUE l’Encanteur possède tous les permis requis dont entre autres, celui de commerçant-recycleur de véhicule moteur.ATTENDU QUE l’Enchérisseur n’est pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (L.R.Q. c. P-40.1) puisqu’il participe à l’encan afin de se procurer des équipements pour les fins de son commerce ou de son entreprise.ATTENDU QUE l’Encanteur et l’Enchérisseur se sont entendus pour que l’Enchérisseur puisse participer à une vente aux enchères en ligne de l’Encanteur selon les conditions ci-après mentionnées. 1.PRÉAMBULE :Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.2.OBJET :L’Enchérisseur acquiert par les présentes un numéro d’enchérisseur lui permettant de pouvoir enchérir lors d’une enchère organisée par l’Encanteur et/ou pouvoir exercer l’option d’achat offert dans les cas qui s’appliquent, le tout selon les termes des présentes.3.MODALITÉS :3.1L’Encan est effectué sur le site web de l’Encanteur qui offre divers équipements en lots ou en groupes de lots (ci-après équipement ou lot d’équipement) étant convenu qu’il peut en tout temps selon sa plus entière discrétion, sans avis à l’Enchérisseur et sans responsabilité envers celui-ci, et sans que cela puisse avoir pour effet de mettre fin au contrat ou réduire les obligations qui y sont souscrites par les Parties : a)Établir et/ou modifier les conditions de mise en vente des équipements, notamment quant aux dates et heures de l’encan et/ou de l’option d’achat, aux mises à prix, aux incréments minimums, aux regroupements et/ou divisions de lots ainsi que leur ordre de présentation.b)Retirer l’équipement ou partie de celui-ci de l’encan et/ou de l’option d’achat.c)Refuser toute enchère selon sa seule et unique discrétion ou parce que l’Enchérisseur contrevient ou a contrevenu au contrat.3.2L’Enchérisseur peut inspecteur les équipements ou les lots d’équipements préalablement à l’enchère au lieu tel qu’indiqué de temps à autres par l’Encanteur sur son site web.3.3L’Enchérisseur qui offre, durant la période de mise en vente prévue pour le(s) lot(s) lors de l’encan, la plus haute enchère acceptée par l’Encanteur sera considérée comme l’adjudicataire de l’équipement.3.4Le transfert de propriété des équipements ou du lot d’équipements adjugé à l’Enchérisseur se fera une fois que le paiement de l’enchère et des frais et des taxes applicables sera effectué selon les modalités fixées à l’article 4 des présentes.3.5Aucune enchère ne peut être retirée une fois émise par l’Enchérisseur. 3.6L’Enchérisseur s’engage à n’utiliser aucun autre numéro que celui accordé par le présent contrat, il est responsable en tout temps des transactions effectuées avec son numéro et est lié par toute enchère ou option d’achat effectuée avec ce numéro.3.7L’Enchérisseur ne peut, personnellement ou autrement, enchérir sur un équipement dont il est propriétaire ou copropriétaire, ni à l’égard de celui d’un propriétaire avec lequel il est directement ou indirectement lié.3.8 La mise en vente d’un lot d’équipement, qui peut contenir un prix de réserve (prix minimum confidentiel fixé par le propriétaire de l’équipement en dessous duquel l’équipement ne peut pas être adjugé lors de l’encan), se fait, à la discrétion de l’Encanteur, avec ou sans mise à prix et selon des incréments qu’il détermine. 3.9 Les enchères sont possibles jusqu’à l’expiration de la durée prévue pour la mise en vente d’un lot d’équipement, étant convenue que : a)Toute enchère reçue lors de la dernière minute de la durée prévue pour la vente de l’équipement ou du lot d’équipement prolongera cette durée pour une minute supplémentaire, laquelle pourra être prolongée si d’autres enchères continuent d’être reçues. b)Si à la fin de la durée prévue pour enchérir sur un lot, l’enchère de l’Enchérisseur n’a pas atteint le prix de réserve dudit lot, une mention « en attente » (« pending ») d’une durée d’une minute s’affichera pour permettre au propriétaire dudit lot d’accepter ou de refuser l’enchère. À défaut d’acceptation du propriétaire dans ce délai l’enchère pour ledit lot sera refusée et la vente dudit lot non conclue.3.10En cas d’égalité des enchères ou des options d’achat, l’Encanteur seul décidera de l’adjudication du bien.3.11 L’Encanteur peut, en tout temps, révoquer la présente entente et retirer à l’enchérisseur son numéro s’il constate qu’il contrevient ou cherche à contrevenir aux termes des présentes.4.MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ACQUIS :4.1 Pour tout achat d’un lot qu’il effectue à l’encan, l’Enchérisseur doit payer à l’Encanteur en plus du prix de l’enchère, des frais administratifs de : a)10 % du prix d’achat du lot lorsque celui-ci est d’un montant inférieur ou égal à 2 500 $ avant les Taxes.b)2,5 % du prix d’achat du lot lorsque celui-ci est d’un montant supérieur à 2 500 $ avant les taxes, ces frais administratifs ne peuvent pas dépasser un maximum de 2500 $.c)65$ s'ajoute pour tout véhicule immatriculé. 4.2 L’Enchérisseur doit payer tout lot d’équipement d’une valeur de moins de 10 000 $, avant les taxes, le jour même de l’acquisition.4.3L’Enchérisseur doit payer tout lot d’équipement d’une valeur de plus de 10 000 $, avant les taxes, selon les modalités suivantes :25% le jour même de l’acquisition;Le solde dans les 7 jours qui suivent. 4.4 L’Enchérisseur peut acquitter les sommes dues au moyen d’espèces, carte de débit, transfert bancaire, chèque certifié, traite bancaire, chèque ordinaire avec garantie bancaire irrévocable jugée acceptable par l’Encanteur ou par carte de crédit. Dans ce dernier cas, des frais de 3% s’appliquent en sus.4.5 Toute somme d’argent due par l’Enchérisseur à l’Encanteur porte intérêt au taux annuel de quinze pour cent (15%) à compter de l’expiration du délai de 30 jours suivant la date où cette somme était due.4.6L’Encanteur pourra, conformément aux articles 1592 et 1593 du Code civil du Québec, exercer un droit de rétention sur le(s) lot(s) d’équipement acquis par l’Enchérisseur afin de garantir tous ses droits aux termes du présent contrat.4.7À défaut de respecter ces modalités, les Parties conviennent que l’Encanteur pourra revendre le (les) lot(s) à la folle enchère après un avis suffisant donné à l’Enchérisseur, celui-ci est alors tenu de payer la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre de la revente sans qu’il puisse réclamer l’excédent s’il y en a.4.8Si, pour quelque motif que ce soit, à l’exclusion de ceux liés à un défaut de l’Enchérisseur, l’Encanteur ne peut rendre disponible l’équipement acquis par l’Enchérisseur ou lui fournir un titre clair, la seule responsabilité de l’Encanteur, le cas échéant, est de rembourser les sommes versées par l’Enchérisseur pour cet équipement.5.OBLIGATIONS DE L’ENCHÉRISSEUR :5.1 L’Enchérisseur s’engage, à récupérer, à ses propres frais et à sa propre responsabilité, l’équipement acquit au plus tard dans les 7 jours suivants la date du transfert de propriété dudit Équipement.5.2Passé ce délai, l’Enchérisseur devra payer à l’Encanteur la somme de 20 $ par jour pour chacun des lots d’équipement non retiré.5.3 L’Enchérisseur doit assurer pour sa pleine valeur assurable l’équipement acquis, à compter de la date du transfert de propriété, l’Encanteur est en droit d’exiger une preuve de l’assurance souscrite et peut considérer qu’il y a absence d’assurance si par exemple elle ne couvre pas adéquatement un équipement nécessitant un démantèlement, un montage ou une coupe à chaud.5.4L’Enchérisseur convient également de réparer à ses frais tout lot d’équipement qu’il a acquis à l’encan ou par option d’achat afin qu’il soit dans un état de fonctionnement sécuritaire et qui respecte notamment les normes et exigences de la loi, des autorités et des règlements applicables, y compris ceux concernant l’utilisation à laquelle le lot peut être destiné. 6.DÉCLARATIONS DE L’ENCHÉRISSEUR :6.1L’Enchérisseur déclare : a)Agir à titre de commerçant et/ou d’entrepreneur et accepter que l’information fournie au contrat soit conservée confidentielle selon la déclaration du site web réputée faire partie intégrante des présentes comme ci au long récité. b)Accepter que l’Encanteur procède à une enquête de crédit le concernant. c)Être conscient que certains équipements provenant de l’extérieur du Québec peuvent être sujets à des inspections avant de pouvoir être immatriculés.d)Reconnaître qu’il peut ou pouvait inspecter l’équipement avant l’encan ou l’option d’achat et qu’il a la responsabilité de le faire et de procéder à ses propres enquêtes. e)Qu’il n’existe aucune garantie, expresse ou implicite de quelque nature que ce soit relativement à l’équipement et qu’il a vérifié à sa satisfaction l’équipement.f)Qu’il est le seul responsable de s’enquérir de savoir si l’équipement respecte les normes de sécurité, de pollution et/ou de matières dangereuses ainsi que toute autre norme applicable selon les autorités, la loi ou les règlements.g)Reconnaître expressément que l’Encanteur ne lui a fait aucune déclaration ou représentation concernant l’équipement, et ne lui a consenti aucune garantie concernant l’usage, la qualité, les caractéristiques ou qu’il peut faire l’objet d’un financement, ni qu’il respecte les normes et exigences des autorités, lois et règlements.h)Reconnaître qu’en aucun cas, l’Encanteur ne peut être tenu responsable des défauts ou des anomalies ou du non-fonctionnement de l’équipement.i)Comprendre que les ventes d’équipements sont des ventes fermes. j)Sengager à utiliser uniquement son numéro et à respecter toutes les conditions et obligations stipulées au présent contrat.k)Dégager l’Encanteur de toute responsabilité et s’engage à l’indemniser, relativement à toute poursuite, réclamation, frais ou charges découlant du contrat, y compris le non-respect des obligations souscrites par l’Enchérisseur en vertu du présent contrat et/ou de l’inexactitude ou de la fausseté de ses déclarations. l)Reconnaître que le site d’entreposage des équipements est un endroit qui peut être dangereux et il s’engage à en aviser toute personne l’accompagnant des dangers présents, l’Enchérisseur renonçant à tout recours contre l’Encanteur, ses représentants, ses employés, ses mandataires et/ou mandants pour des lésions subies sur le site ou pour des dommages ou pertes de biens qui peuvent y survenir, quelle qu’en soit la cause.7. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE L’ENCANTEUR 7.1 L’Encanteur s’engage, selon les modalités communiquées à l’Enchérisseur ou disponibles sur le site web, à lui donner accès au site d’entreposage de l’équipement. 7.2 Dans les 7 jours du paiement par l’Enchérisseur de toutes les sommes dues en vertu de l’article 4 du présent contrat et des autres sommes dues en vertu du contrat, l’Encanteur remettra à l’Enchérisseur le bordereau d’adjudication.8.RÉSILIATION DU CONTRAT 8.1L’Encanteur peut résilier le présent contrat sur simple avis à l’Enchérisseur, sans indemnité ou compensation pour celui-ci et sans préjudice à ses autres recours, advenant que : a)L’Enchérisseur fait défaut de se conformer à l’une ou l’autre des obligations souscrites en vertu du contrat et qu’il n’ait pas remédié à son défaut suite à l’avis de l’Encanteur à cet effet. b)L’Enchérisseur a fait ou fait de fausses déclarations et/ou représentations. En cas de résiliation par l’Encanteur pour l’une ou l’autre des causes susmentionnées, l’Encanteur pourra considérer la vente de l’équipement acquis par l’Enchérisseur comme résolue de plein droit et l’Enchérisseur devra lui payer, à titre de pénalité et en plus des autres montants qui sont dus en vertu du Contrat, tels les frais administratifs, le montant le plus important entre la somme de 500 $ ou 25% du montant impayé par l’Enchérisseur.9.STIPULATIONS DIVERSES 9.1 Tout avis requis par le présent contrat est suffisant s'il est consigné dans un écrit expédié par un mode de communication qui permet à l’expéditeur de prouver que ledit avis fût effectivement livré.9.2 Aucune partie aux ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure, la force majeure constitue toute cause non prévisible ne dépendant pas de la volonté des Parties, les Parties conviennent expressément que le défaut de fonctionnement du site internet de l’Encanteur constitue un cas de force majeure. 9.3 Tous les délais indiqués dans le contrat sont de rigueur et aux fins de computation de ceux-ci, les règles du Code de procédure civile du Québec s’appliquent.9.4Les Parties conviennent que l’interprétation, l’exécution, l’application, la validité et les effets du contrat sont assujettis aux lois applicables dans la province de Québec, et conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, de choisir le district judiciaire de Chicoutimi, province de Québec, comme lieu d'audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi. 9.5 Les Parties reconnaissent qu'elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que le contrat n'a pas pour effet de créer entre elles une relation d'associé.9.6 Les Parties conviennent que ce contrat soit rédigé en français. The Parties agree that this agreement be drafted in French language.* Les entreprises ainsi que les représentant d'entreprise et les professionnels sont autorisés à participer aux encans* Les consommateurs ne sont pas autorisés de participer aux encans. * Tout est vendu tel quel sans garantie. Les lots sont tous disponibles pour inspection par l'enchérisseur





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